Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
保。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有保债权人为设押资产充分保险
其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有保债权人和设保人都有兴趣保持
保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保债权人的名称并不
编
索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有保债权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有保债权人的权利可能会受到限
。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有保债权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有保债权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有保债权人实际上就
开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞求偿人往往
设保人的另一个有
保债权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响保债权人的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有保债权人授权,设保人原则上无权处分
保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护,那么受保护的买受人的有保债权人也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的,有
保债权人可以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有保债权人的姓名并不
编
索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有保债权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但,有
保债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立
保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担权人获得这些费用偿还的权
应当由设押资产担
。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担权人为设押资产充分
险是符合其
益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担权人和设
人都有兴趣
持担
资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担权人的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担权人的权
可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担权人实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担权人的
益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人的另一个有担
权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担权人的权
。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担权人授权,设
人原则上无权处分担
资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了护,那么受
护的买受人的有担
权人
理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担权人可以
留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担权人的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有担
权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担权人通常有权向
务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立担
权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保权
获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保权
为设押资产充分保险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保权
和设保
都有兴趣保持担保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保权
的名称并
是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,按有担保
权
的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担保权
的权利
会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保权
通常认为设保
将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保权
对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保权
甚至
以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担保权
实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权
的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另一个有担保
权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法影响担保
权
的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保权
授权,设保
原则上无权处分担保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了保护,那么受保护的买受
的有担保
权
也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法同的是,有担保
权
以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保权
的姓名并
是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保放弃占有权后
一定由有担保
权
直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保权
通常有权向
务
追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保权
延迟行使此种补救权并
妨碍设立担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权人获得这些费用偿还权利也应当由设押资产担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权人为设押资产充分保险是符合其利益。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
这些原因,有担保债权人和设保人都有兴趣保持担保资产
价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权人名称并不是编制索
标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不按有担保债权人
名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
现这种情况时,有担保债权人
权利
受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权人对某个企业进行清算时,通常发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保债权人甚至以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担保债权人实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权人利益在
得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人另一个有担保债权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由上述原因,破产法
影响担保债权人
权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权人授权,设保人原则上无权处分担保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护,那么受保护买受人
有担保债权人也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价售做法不同
是,有担保债权人
以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保债权人姓名并不是编制索
标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权人通常有权向债务人追讨未清偿差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保权
获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保权
为设押资产充分保险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保权
和设保
都有兴趣保持担保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保权
的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保权
的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况,有担保
权
的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保权
常认为设保
将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保权
对某个企业进行清
,
常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保权
甚至可以同
采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担保权
实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权
的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另一个有担保
权
。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保权
的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保权
授权,设保
原则上无权处分担保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了保护,那么受保护的买受
的有担保
权
也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担保权
可以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保权
的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保放弃占有权后不一定由有担保
权
直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保权
常有权向
务
追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保权
延迟行使此种补救权并不妨碍设立担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担
。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担权人为设押资产充分
险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担权人和设
人都有兴趣
持担
资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担权人的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担权人的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担权人实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担权人的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人的另一个有担
权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担权人的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担权人授权,设
人原则上无权处分担
资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了护,那么受
护的买受人的有担
权人也理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担权人可以
留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担权人的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有担
权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担权人通常有权向
务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立担
权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担权人获得这些费用偿还的权
应当由设押资产担
。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担权人为设押资产充分
险是符合其
益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担权人和设
人都有兴趣
持担
资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担权人的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担权人的权
可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担权人实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担权人的
益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人的另一个有担
权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担权人的权
。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担权人授权,设
人原则上无权处分担
资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了护,那么受
护的买受人的有担
权人
理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担权人可以
留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担权人的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有担
权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担权人通常有权向
务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立担
权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有保债权人为设押资产充分保险是符合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有保债权人和设保人都有兴趣保持
保资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保债权人的名称并不是编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有保债权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情时,有
保债权人的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有保债权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情
。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有保债权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情下,有
保债权人实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人的另一个有保债权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响保债权人的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有保债权人授权,设保人原则上无权处分
保资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护,那么受保护的买受人的有保债权人也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有保债权人可以保留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有保债权人的姓名并不是编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有保债权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有保债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立
保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产
。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有债权人为设押资产充分
合其利益的。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有债权人和设
人都有兴趣
持
资产的价值。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人的名称并不
编制索
的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有债权人的名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有债权人的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有债权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有债权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有债权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有债权人实际上就
开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人的利益在于得到偿付。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往设
人的另一个有
债权人。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响债权人的权利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有债权人授权,设
人原则上无权处分
资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了护,那么受
护的买受人的有
债权人也理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的,有
债权人可以
留余额。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有债权人的姓名并不
编制索
的标准。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有
债权人直接占有。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但,有
债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立
权。
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