Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助有交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例，如果这名国人有交特权，则对其适用交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员交特权及豁的题目定期散发办事处备忘闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他交特权没有到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以，联合国有交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交特权工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（法案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目是破坏对于外交特权和豁习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加差别待遇政策违于外交特权和豁习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织东道国确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行实质性和有益辩论，确认外交特权与豁至重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织外交特权廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除上述特权以外，联合国享有外交特权工作人员还交个人使用物品和服务间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机，违联合国与东道国之间达成《总部协定》所载东道国义务，以及美利坚合众国加入其他于外交特权与豁国际法律文书规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局行政工作，包括有合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认外交特权和豁，他提到法律顾问意见并回顾后者以下“善意”结论：方案最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有交特权工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例，如果这名国人享有交特权，则对其交豁和特权法CAP.18（该法案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目是破坏对于交特权和豁惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员交特权及豁题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加差别待遇政策违背了关于交特权和豁惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织东道国确向税收豁和其他交特权没有受到尊重工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益辩论，确认交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织交特权廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以，联合国享有交特权工作人员还交个人使物品和服务间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机，违背了联合国与东道国之间达成《总部协定》所载东道国义务，以及美利坚合众国加入其他关于交特权与豁国际法律文书规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、交特权和豁以及其他技术事项方面问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认交特权和豁，他提到法律顾问意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交特权，则对其适用外交和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外交特权和的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《约》第十九条定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《约》第十九条定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及的题目定期事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《约》第十九条定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《约》第十九条定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收和其他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国享有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外交特权与的国际法律文书的定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例，如果这名国人享有特权，则对其适用豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员特权及豁的题目定期散发办事处备新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他特权没有到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以，联合国享有特权的工作人员还个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳关系公约》确保训练机场人员理解和尊重特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助有外交特权人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（该法案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目是破坏对于外交特权和豁习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务，受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务，受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及人员外交特权及豁题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务，受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加差别待遇政策违背了关于外交特权和豁习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务，受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织东道国确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织外交特权廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国有外交特权人员还交个人使用物品和服务间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机，违背了联合国与东道国之间达成《总部协定》所载东道国义务，以及美利坚合众国加入其他关于外交特权与豁国际法律文书规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局行政，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认外交特权和豁，他提到法律顾问意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外权，则对其适用外和权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外权和的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉工作人员外权的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外权和的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外权和。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收和其他外权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外权与至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外权和方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述权以外，联合国享有外权的工作人员还个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外权和。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以美利坚合众国加入的其他关于外权与的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外权和以其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外权和，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人有外交特权，则对其适用外交和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外交特权和的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉工作人员外交特权的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收和其他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以美利坚合众国加入的其他关于外交特权与的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和以其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助有外交特权的工作员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令愤慨，目的是破坏对于外交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规》九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规》九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规》九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规》九条规定：“法官于执行法院职务时，应受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司员提供培训，使所有员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重的工作员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国有外交特权的工作员还交个使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公》确保训练机场员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外人享有外交特权，适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏于外交特权和豁的习谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和豁的习法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道的确向税收豁和他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合享有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合与东道之间达成的《总部协定》所载的东道义务，以及美利坚合众加入的他关于外交特权与豁的法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反法律原并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。