Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交
所声称的侵权行为，其根源不能在于通
了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一
决议，而是必须要与据称侵犯提交的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得
学教派的一决议，而是必
据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声
权行为，其根源不能在于通过了一般
地宣布基民盟成员不得参加科学教派一决议，而是必须要与据犯提交人《公约》权利具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认
，提交人所声称的侵权行，其根源不
通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行
。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，
人所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基
员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵
人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
员会认为，提交人所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委
会认为，交人所声称的权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称侵权行为，其根源不能在于通过了一般性
基民盟成员不得参加科学教派一决议，而是必须要与据称侵犯提交人《
》权利具体行为相关。
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