Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三银行在美的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民最近也赋予其本反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一法律的域外效力以在另一主权家实施在。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实具有域外效力的法律或。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

瓦卢法院不对类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实这些为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括企扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第国银行在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典实行使过外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多国银行在美国的外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的个主题是外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述法可外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明表达其关于具有外效力的所有单方面措施非法性的场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的外效力以在另一主权国内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，能认为根本就存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥有颁有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院对任何类型的刑事罪拥有管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，能认为根本在对这些权利的义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并载有任何述及适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此，上述立法可适用于在国实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三银行在美的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民最近也赋予其本托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一法律的域外效力以在另一主权家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实有域外效力的法或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何有域外效力的法。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼未实行具有域效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄表团赞成的第三个主题是域权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于域的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉法以域权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此，上述立法可域适用于在国实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域处决吗？