Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心篡这项法律的进程中现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

拟本报告时，巴西政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

拟本报告时，智利政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

拟本报告时，厄瓜多尔政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

拟本报告时，埃及政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

拟本报告时，秘鲁政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

拟本报告时，牙买加政府尚未向秘书处作。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时缅甸政府尚未向秘书处作。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

拟本报告时，法国政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

拟本报告时，墨西哥政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

拟本报告时，南非政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

拟本报告时，尼日利亚政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

拟本报告时，毛里求斯政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时，缅甸政府尚未向秘书处作。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

拟本报告时，突尼斯政府尚未向秘书处作。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时白俄罗斯政府尚未向秘书处作。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时，白俄罗斯政府尚未向秘书处作。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经的工人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

拟本报告时，巴西政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

拟本报告时，智利政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

拟本报告时，厄瓜多尔政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

拟本报告时，埃及政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

拟本报告时，秘鲁政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

拟本报告时，牙买加政府尚未向秘出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时缅甸政府尚未向秘出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

拟本报告时，法国政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

拟本报告时，墨西哥政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

拟本报告时，南非政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

拟本报告时，尼日利亚政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

拟本报告时，毛里求斯政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时，缅甸政府尚未向秘出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

拟本报告时，突尼斯政府尚未向秘出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时白俄罗斯政府尚未向秘出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时，白俄罗斯政府尚未向秘出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

，样一种解决办法不能适用于已经在编的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心在编篡项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

在编拟本报，巴西政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

在编拟本报，智利政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

在编拟本报，厄瓜多尔政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

在编拟本报，埃及政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

在编拟本报，鲁政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

在编拟本报，牙买加政府尚未向书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报缅甸政府尚未向书处作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

在编拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

在编拟本报，法国政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

在编拟本报，墨西哥政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

在编拟本报，南非政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

在编拟本报，尼日利亚政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

在编拟本报，毛里求斯政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报，缅甸政府尚未向书处作出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

在编拟示范法，曾设想示范法草案还将附有样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

在编拟本报，突尼斯政府尚未向书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报白俄罗斯政府尚未向书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报，白俄罗斯政府尚未向书处作出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经的工人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担篡这项法律的进程中现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

拟本报告时，巴西政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

拟本报告时，智利政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

拟本报告时，厄瓜多尔政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

拟本报告时，埃及政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

拟本报告时，秘鲁政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

拟本报告时，牙买加政府尚未向秘书答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时缅甸政府尚未向秘书答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

拟本报告时，法国政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

拟本报告时，墨西哥政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

拟本报告时，南非政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

拟本报告时，尼日利亚政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

拟本报告时，毛里求斯政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时，缅甸政府尚未向秘书答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

拟本报告时，突尼斯政府尚未向秘书答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时白俄罗斯政府尚未向秘书答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时，白俄罗斯政府尚未向秘书答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经在编的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心在编篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

在编拟本，巴西政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

在编拟本，智利政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

在编拟本，厄瓜多尔政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

在编拟本，埃及政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

在编拟本，鲁政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

在编拟本，牙买加政府尚未处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本缅甸政府尚未处作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

在编拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

在编拟本，法国政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

在编拟本，墨西哥政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

在编拟本，南非政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

在编拟本，尼日利亚政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

在编拟本，毛里求斯政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本，缅甸政府尚未处作出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

在编拟示范法，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

在编拟本，突尼斯政府尚未处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本白俄罗斯政府尚未处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本，白俄罗斯政府尚未处作出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经在编的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心在编篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

在编拟本报告，巴西政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

在编拟本报告，政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

在编拟本报告，厄瓜多尔政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

在编拟本报告，埃及政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

在编拟本报告，秘鲁政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

在编拟本报告，牙买加政府秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报告缅甸政府秘书处作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

在编拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

在编拟本报告，法国政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

在编拟本报告，墨西哥政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

在编拟本报告，南非政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

在编拟本报告，尼日亚政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

在编拟本报告，毛里求斯政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报告，缅甸政府秘书处作出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

在编拟示范法，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

在编拟本报告，突尼斯政府秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报告白俄罗斯政府秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报告，白俄罗斯政府秘书处作出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能已经在编的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心在编篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

在编拟本报告时，巴西政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

在编拟本报告时，智利政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

在编拟本报告时，厄瓜多尔政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

在编拟本报告时，埃及政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

在编拟本报告时，鲁政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

在编拟本报告时，牙买加政府尚未向作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报告时缅甸政府尚未向作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

在编拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

在编拟本报告时，法国政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

在编拟本报告时，墨西哥政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

在编拟本报告时，南非政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

在编拟本报告时，尼日利亚政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

在编拟本报告时，毛里求斯政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

在编拟本报告时，缅甸政府尚未向作出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

在编拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

在编拟本报告时，突尼斯政府尚未向作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报告时白俄罗斯政府尚未向作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

在编拟本报告时，白俄罗斯政府尚未向作出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家担心篡这项法律进程中出现“冻结”该法律趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

拟本报告时，巴西未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

拟本报告时，智利未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

拟本报告时，厄瓜多尔未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

拟本报告时，埃及未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

拟本报告时，秘鲁未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

拟本报告时，牙买加未向秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时缅甸未向秘书处作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

拟应收款转让公约草案方面进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

拟本报告时，法国未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

拟本报告时，墨西哥未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

拟本报告时，南非未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

拟本报告时，尼日利亚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

拟本报告时，毛里求斯未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时，缅甸未向秘书处作出答。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这样一份指南。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

拟本报告时，突尼斯未向秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时白俄罗斯未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时，白俄罗斯未向秘书处作出答。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国担心篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

拟本报告时，巴西尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

拟本报告时，智利尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

拟本报告时，厄瓜多尔尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

拟本报告时，埃及尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

拟本报告时，秘鲁尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

拟本报告时，牙买加尚未向秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时缅甸尚未向秘书处作出答。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

拟应收款转让公约草案方面的进展也令人鼓舞。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

拟本报告时，法国尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

拟本报告时，墨西哥尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

拟本报告时，南非尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

拟本报告时，尼日利亚尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

拟本报告时，毛里求斯尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

拟本报告时，缅甸尚未向秘书处作出答。

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À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

拟本报告时，突尼斯尚未向秘书处作出答。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时白俄罗斯尚未向秘书处作出答。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

拟本报告时，白俄罗斯尚未向秘书处作出答。