En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

然而，按照根据有关工会自由和集体谈判的公约制订的法和规范，连同集体合同只规定一些当事方的义务的原则，一性集体协议的款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦有占多数的公司。