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可扣押的不动产

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immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任置该财产,其禁止对象包括任财产;一般而言,也针对加拿大境外财产和加拿大境内但不适合实际财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其禁止对任何财产;一般而言,也针对处境外任何财产和处境内但不适合实际扣押任何财产,不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其禁止对象包括任何财产;一般而针对处加拿大任何财产和处加拿大内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

,旨在该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签令。

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖有任何人处置该,其禁止对象括任何;一般而言,也针对处加拿大境外任何和处加拿大境但不适合实际扣押任何不动(例如土地)和无形(例如银行账户)签发禁止令。

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其禁止对任何财产;一般而言,也针对处境外任何财产和处境内但不适合实际扣押任何财产,不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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签发,旨在该法院管辖区域有任何人处置该财产,其象包括任何财产;一般而言,也加拿大任何财产和处加拿大不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发令。

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