Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不
见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主
儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁
提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，
她以后再进行任何诉讼。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提
法院的案件待审
，不可能预见其是否以及何会提出附带诉讼(采取临
的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提
续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及
时会提出
讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反请求，禁止提交人继续进行她
法庭中已开始的讼程序，并阻止她以后再进行讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安
主儿
助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提法
的案件待审时，不可能预见其是否以及时会提出附带
(采取临时措施的请求、初步反对意见、反和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法法》第140节提出反请求，禁止提人继续进行她在任法庭中已开始的程序，并阻止她以后再进行任。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否
及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的
、
反对意见、反诉和干预)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉，
止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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