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刑事责任

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responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

法律事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施,加重针对青少年所犯罪行的事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负事责任,因此不对青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

些罪行的儿童不负任何事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不任何事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生不对安乐死负事责任

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(事责任)和墨西哥(一般责任)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体不事责任

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立事责任,也不裁定国家责任。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

法典》第二章对事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

事责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

些案例中,已经开始追究事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及事责任的新法律编入《法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《法典》规定各种事责任

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

无须实际使用种资金才构成事责任

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branchiome, branchiomère, branchiomérisme, branchiopode, branchiopodes, Branchiostegus, Branchiostoma, Branchiostomidae, Branchipodidae, Branchipodopsis,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律事责

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施,加重针对青少年所犯罪行的事责

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动事责,因此对青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害承担事责

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的事责

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的承担事责

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担事责的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负事责

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人事责能取代国家责

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生对安乐死负事责

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(事责)和墨西哥(一般责)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体承担事责

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组确立事责,也裁定国家责

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担事责

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

法典》第二章对事责的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

事责最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究事责

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及事责的新法律编入《法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《法典》规定各种事责

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

无须实际使用这种资金才构成事责

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brandon, brandy, Branhamella, branlant, branle, branle-bas, branle-bas de combat, branlée, branlement, branler,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

采取措施,加重针对青少年所犯罪行的刑事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负刑事责任,因此不对青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生不对刑事责任

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(刑事责任)和墨西哥(一般责任)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体不承担刑事责任

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事责任,也不裁定国家责任。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责任最低年龄已《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

这些案例中,已经开始追究刑事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任

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braque, braquemart, braquement, braquer, braquet, braqueur, bras, bras (pivotant, rotatif), brasage, brasculable,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律事责

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施,加重针对青少年所犯罪行事责

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负事责,因此不对青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害不承担事责

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行不负事责

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁不承担事责

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担事责年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负事责

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人事责并不能取代国家责

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生不对安乐死负事责

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(事责)和墨西哥(一般责)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国法律制度规定,法律实体不承担事责

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

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Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

法典》第二章对事责总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

事责最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究事责

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及事责新法律编入《法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

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bredouillant, bredouille, bredouillement, bredouiller, bredouilleur, bredouillis, breeder, breeding, bref, bréger,

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responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取重针对青少年所犯罪行的刑事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负刑事责任,因此不对青少年以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,生不对安乐死负刑事责任

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(刑事责任)和墨西哥(一般责任)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体不承担刑事责任

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事责任,也不裁定国家责任。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究刑事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

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breluche, brème, brême, bremerhaven, Bremond, Brémontier, brenkite, bréphique, bréphoplastique, bréphotrophique,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,

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brétailler, bretauder, bretèche, bretelle, bretellière, bretesse, bretessé, bretessée, breton, Brétonien,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施,加重少年所犯罪行的刑事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负刑事责任,因此不少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

况,荷兰医生不安乐死负刑事责任

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(刑事责任)和墨西哥(一般责任)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实不承担刑事责任

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事责任,也不裁定国家责任。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章刑事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究刑事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

无须实际使用这种资金才构成刑事责任

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brève, brevet, brevetable, brevetage, breveté, breveter, bréviaire, Brevibacteriaceae, Brevibacterium, Breviceps,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

承担法律刑事

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施,加重针对青少年所犯罪行的刑事

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

事卖淫活动不负刑事,因此不对青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负刑事

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担刑事

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事不能取代国家

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生不对安乐死负刑事

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(刑事)和墨西哥(一般)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体不承担刑事

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事,也不裁定国家

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究刑事

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事的新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

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briard, briartite, bribe, bric-à-brac, bricelet, bricetdebroc, brick, Brickellia, brickérite, bricolage,

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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手

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并承担法律刑事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措针对青少年所犯罪行的刑事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负刑事责任,因此不对青少年以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

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拉脱维亚(刑事责任)和墨西哥(一般责任)。

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L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中,已经开始追究刑事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

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De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

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bridgetown, bridgeur, bridon, bridou, brie, briefer, briefing, brier v.t., Brieux, brièvement,

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Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

采取措施,加重针青少年所犯罪行的刑事责任

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从事卖淫活动不负刑事责任,因此不青少年加以处罚。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑事责任的年龄为7岁。

Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.

卖淫者和嫖客无论年龄大小,均应负刑事责任

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况,荷兰医生不死负刑事责任

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚(刑事责任)和墨西哥(一般责任)。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国的法律制度规定,法律实体不承担刑事责任

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事责任,也不裁定国家责任。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章刑事责任的总原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责任最低年龄已《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

这些案例中,已经开始追究刑事责任

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

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brigandine, brigantin, brigantine, bright, bright spot, brightique, brightisme, Brigitte, brigue, briguer,

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