Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物
有制。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产
有制只能经丈
准许后才能抵押
财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法定财产
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻
有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物
有制的情况下,财产按
妻财产
有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产
有制的
妻,今后在
妻生活中,双方
享有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的有制,确保了妇女
资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如动产的所有权存有疑问,根据
有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产有制”的规定,男子仍然是
有财产的掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产有制和分开管理下剩余财产
有制
配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产
有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的有制度——部分
有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
样,法律第7条明确指出,“结婚时
妻双方未指明选择财产
有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选在婚约
注明,因为财产共有制属于任
性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选两种制度
妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承制度取代
妻共有制
法案
讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制
下,财产按
妻财产共有制
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有制规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他立法与
妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产
共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选
财产共有制,可被推断为选
财产分有制”。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和
共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有制属于任择性制。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承制
取代
妻共有制
法案
讨论已经取
进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和
共有制
情况下,财产按
妻财产共有制
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新财产共有制
规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各
一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制
(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控制着共有
品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他立法与
妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取
了一致,而且还使该国
以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制
仍是
财产共有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制
:
财产
共有制
——部分共有制,和财产独有制,两种制
都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建继承制度取代
妻共有制
法
论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制
情况下,财产按
妻财产共有制
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据获财产共有制
规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他法与
妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产
共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女据
妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约,因为财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择述两种制度的
妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻共有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制的情况下,财产按
妻财产共有制的方式进行
。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
据新获财产共有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制的
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,据共有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管
权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
据“财产共有制”的规定,男子仍然是共有财产的掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有制和分开管下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条确指出,“结婚时
妻双方未指
选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声:以
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Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制的冲
住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产
有制只能经丈
准许后才能抵押
财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法定财产
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻
有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物
有制的情况下,财产按
妻财产
有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产
有制的
妻,今后在
妻生活中,双方
有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的有制,确保了妇女对
资源,包括土地
有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,根据有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产有制”的规定,男子仍然是
有财产的掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产有制和分开管理下剩余财产
有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产
有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的有制度——部分
有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
样,法律第7条明确指出,“结婚时
妻双方未指明选择财产
有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
动
和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据有制只能经丈
准许后才能抵押
同
。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法定
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在动
和获得物
有制的情况下,
按
有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采有制的
,今后在
生活中,双方
同享有他们的
。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于的
有制,确保了妇女对
同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动的所有权存有疑问,根据
有
制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗
方面,
管理权取决于结婚时采
的是什么婚姻制度(是
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“有制”的规定,男子仍然是
有
的掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定有制和
分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获有制和分开管理下剩余
有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于
假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻制度:获得
的
有制度——部分
有制,和
独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择
有制,可被推断为选择
分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制的冲
住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产
有制只能经丈
准许后才能抵押
财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法定财产
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻
有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物
有制的情况下,财产按
妻财产
有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产
有制的
妻,今后在
妻生活中,双方
有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的有制,确保了妇女对
资源,包括土地
有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,根据有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产有制”的规定,男子仍然是
有财产的掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产有制和分开管理下剩余财产
有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产
有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的有制度——部分
有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
样,法律第7条明确指出,“结婚时
妻双方未指明选择财产
有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承制度取代
妻共有制
法案
讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制
情况下,财产按
妻财产共有制
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有制规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制
妻,今后在
妻生活中,双方共同
有
们
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其一些传统则倾向于财产
共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地
有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳立法与
妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”其
规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产
共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。