La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或有人，她们都是土地所有的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益，也可有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记，将视他们对同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前，有人可购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦同财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益，也可有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前，有人可选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资的保护受到此种削，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民同拥有的伟大记忆所有人怀有的对平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况下破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况下破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则，投资作为有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法定机构有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或有人，她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况破产代表既可破产财产的权益，也可有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记，将视他们对同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前，有人可购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦同财产中属配偶其中一方的某一部分，将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈，，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况破产代表既可破产财产的权益，也可有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前，有人可选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过为了纪念她而记住非洲人民同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则，投资者作为有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大是作为所有人或共有人，她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些产法规定，在满足某些条件的情况下产代表既可出售产财产的权，也可出售共有人的权。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的共有人登记，将视他们对共同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者共有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

产法还可规定在向另当事方出售资产完成前，共有人可购买债务人的权。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

旦出售共同财产中属于配偶其中方的某部分，将遵循共有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的共有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些产法规定，在满足某些条件的情况下产代表既可出售产财产的权，也可出售共有人的权。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

产法还可规定在向另当事方出售资产完成前，共有人可选择购买或有权购买债务人的权。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的共有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人共怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与共有人之间分割资产便执行，则可在不影响共有人的情况下出售产财产的权。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据般法可在债务人与共有人之间分割资产便执行，则可在不影响共有人的情况下出售产财产的权。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则，投资者作为共有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了，贸易部因笔800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的共有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中个案例中，发出命令启动项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或有人，她们都是土地所有的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既可出破产财产的权益，也可出有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记，将视他们对财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

弱有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方出资产完成前，有人可购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既可出破产财产的权益，也可出有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方出资产完成前，有人可选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民拥有的伟大记忆所有人怀有的对平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况下出破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资产便执行，则可在不影响有人的情况下出破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则，投资作为有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法定机构有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或共有人，她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，些破产法，些条件的情况下破产代表既可出售破产财产的权益，也可出售共有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为些部分的共有人登记，将视他们对共同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者共有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可向另一当事方出售资产完成前，共有人可购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产中属于配偶其中一方的一部分，将遵循共有人有权优先购买此财产的则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的共有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，些破产法，些条件的情况下破产代表既可出售破产财产的权益，也可出售共有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可向另一当事方出售资产完成前，共有人可选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法通常投资者的地位是其名义记帐的证券的共有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人共怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可债务人与共有人之间分割资产便执行，则可不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可债务人与共有人之间分割资产便执行，则可不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的则，投资者作为共有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的共有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

此基础上，对132个法人进行了调查；其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法机构和共有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或共有人，她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，也出售共有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的共有人登记，将视他们对共同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者共有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法在向另一当事方出售资产完成前，共有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循共有人有权优先购买此财产的则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的共有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，也出售共有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法在向另一当事方出售资产完成前，共有人选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法通常投资者的地位是其名义记帐的证券的共有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人共怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与共有人之间分割资产便执行，则在不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与共有人之间分割资产便执行，则在不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的则，投资者作为共有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的共有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证，因为该公司法机构和共有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人或共有人，她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规，某些条件的情况下破产代表既可出售破产财产的权益，也可出售共有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的共有人登记，将视他们对共同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者共有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规向另一当事方出售资产完成前，共有人可购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循共有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的共有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规，某些条件的情况下破产代表既可出售破产财产的权益，也可出售共有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规向另一当事方出售资产完成前，共有人可选择购买或有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规投资者的地位是其名义记帐的证券的共有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人共怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可债务人与共有人之间分割资产便执行，则可不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可债务人与共有人之间分割资产便执行，则可不影响共有人的情况下出售破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则，投资者作为共有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的共有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

此基础上，对132个法人进行了调查；其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证，因为该公司法机构和共有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人，她们都是土地所有者的配偶亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，出售有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记，将视他们对同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前，有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售同财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，出售有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前，有人选择购买有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与有人之间分割资产便执行，则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与有人之间分割资产便执行，则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书永久性总括证书的集体保管的规则，投资者作为有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证，因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人，她们都是土地所有者的配偶亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，出售有人的权益。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记，将视他们对同财产划分了各自的份额。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前，有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售同财产中属于配偶其中一方的某一部分，将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下，终于，Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而，某些破产法规定，在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益，出售有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前，有人选择购买有权购买债务人的权益。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说，我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与有人之间分割资产便执行，则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与有人之间分割资产便执行，则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书永久性总括证书的集体保管的规则，投资者作为有人享受充分的保护，与此相比，上述结果无疑是一种倒退。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为，电冶金公司宣布因不抗力而撤出了，贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证，因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。