Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作女性都贴出照片张榜
示。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作女性都贴出照片张榜
示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极
示论运作
。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生示问题
交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能人滥用,这种
示
式
可靠性是有
。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
示所涉及
是担保权
第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受示
式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种示
式是取消
人对设押资产
占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个示专题是
优先权专题交织在一起
。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注式进行
示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分示
式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有会者认为,不办理
示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未
示担保权对抗第三
法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产一般
示规则只有一个
制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以
示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式
示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定示只能对抗特定类别
第三
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保不是惟一产生公示问题的
。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重四种得到最广泛接受的公示
式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式是取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能不是最有利的公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形要求或公
要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公
论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公问题的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公所涉及的是担保权的第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公是取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公专题是与优先权专题交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的进行公
。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公担保权对抗第三
的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形公
。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形公
。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公只能对抗特定类别的第三
权利。
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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴有可能被让与人滥用,这种公示
式的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式是取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这公示
式的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四得到最广泛接受的公示
式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一公示
式是取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专是与优先权专
交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一充分的公示
式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三可能的办法确定未公示担保权对抗第三
的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这认证,而不是以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这认证,而不是以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三办法是规定公示只能对抗特定类别的第三
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
,
保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这公示
式的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是保权的第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四最广泛接受的公示
式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一公示
式是取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
保权通过在证书上加批注的
式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一充分的公示
式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三可能的办法确定未公示
保权对抗第三
的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这认证,
不是以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这认证,
不是以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三办法是规定公示只能对抗特定类别的第三
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式的可靠性是有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式是取消让与人对设押资产的
有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃有权可能并不是最有利的公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另,通知备案登记
根据
极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不惟
产生公示问题的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式的可靠性
有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的担保权的第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第种公示
式
让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题与优先权专题交织在
起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不最有利的公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就种充分的公示
式可能不太可
。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这做法,适用动产的
般公示规则只有
个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中些国家的法律制度要求进行这种认证,而不
以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在个国家要求进行这种认证,而不
以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法规定公示只能对抗特定类别的第三
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记
根据消极公示论运作的。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并惟一产生公示问
的交易。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式的可靠性
有限的。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的担保权的第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式
取消让与人对设押资产的占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专与优先权专
交织在一起的。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并最有利的公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
过,认为这就
一种充分的公示
式可能
太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法规定公示只能对抗特定类别的第三
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问
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