Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出定的提案或动议,应当视为题,并应当在未表提案前行交付表。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提案的实质内容作出定的任何动议，应视为题，在表该提案前付表。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中题（管辖权和司法适当性）和所涉实质题案情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出定的动议应被视为题，应在这些提案付诸表之前付诸表。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”题时，非常有必要讨论身份证件这个题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等题上，本法院得出的结论主要基书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就题所作出的裁向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个题的讨论：这一议题的相性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的系以及禁止反悔与单方面行为，这些题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决定的提案或动议,应当决问题,并应当在未表决提案前行交付表决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

，要求不对某项提案的实质内容作出决定的任何动议，应决问题，在表决该提案前付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于决问题（管辖权和司法适当性）和所涉实质问题案情核心的许多论。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被决问题，应在这些提案付诸表决之前付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等决问题上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个决问题的讨论：这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出定的提案或动议,当视为问,当在未提案前行交付。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提案的实质内容作出定的任何动议，视为问，在该提案前付。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于问（管辖权和司法适当性）和所涉实质问案情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出定的动议被视为问，在这些提案付诸前付诸。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问时，非常有必要讨论身份证件这个问。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等问上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就问所作出的裁向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个问的讨论：这一议的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》间的关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决定的提案或动议,应当决问题,并应当在未决提案前行交决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提案的实质内容作出决定的任何动议，应决问题，在决该提案前决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于决问题（管辖权和司法适当性）和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被决问题，应在这些提案决之前决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等决问题上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个决问题的讨论：这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决定的或动议,应当视为决问题,并应当决前行交决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项的实质内容作出决定的任何动议，应视为决问题，决该前决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于决问题（管辖权和司法适当性）和所涉实质问题情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些的实质内容作出决定的动议应被视为决问题，应这些诸决之前诸决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等决问题上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决问题所作出的裁决向法院出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他请注意特别报告员对以下三个决问题的讨论：这一议题的相关性、条款草与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决定的提或动议,应视为决问题,并应表决提前行交表决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提的实质内容作出决定的任何动议，应视为决问题，表决该提前表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于决问题（管辖权和司法适性）和所涉实质问题情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提的实质内容作出决定的动议应被视为决问题，应这些提表决之前表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

关于管辖权和行使这种管辖权的司法适性等决问题上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个决问题的讨论：这一议题的相关性、条款草与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决定的提案或动议,应当视为决问题,并应当在未表决提案前行交付表决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提案的实质内容作出决定的任何动议，应视为决问题，在表决该提案前付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法询意见中关于决问题（管辖权法适当性）所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被视为决问题，应在这些提案付诸表决之前付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权行使这种管辖权的法适当性等决问题上，本法得出的结论主要基于书面口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就决问题所作出的裁决向法提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个决问题的讨论：这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求其实质作的提案或动议,应当视为问题,并应当在未表提案前行交付表。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不提案的实质内容作的任何动议，应视为问题，在表该提案前付表。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于问题（管辖权和司法适当性）和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作的动议应被视为问题，应在这些提案付诸表之前付诸表。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等问题上，本法院得的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规仲裁庭就问题所作的裁向法院提上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员以下三个问题的讨论：这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其作出决定提案或动议,应当视为决问题,并应当在未表决提案前行交付表决。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是，要求不对某项提案容作出决定任何动议，应视为决问题，在表决该提案前付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于决问题（管辖权和司法适当性）和所涉问题案情核心许多论点。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是，任何要求不要就这些提案容作出决定动议应被视为决问题，应在这些提案付诸表决之前付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作资金筹措”问题时，非常有必要讨论身份证件这个决问题。

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等决问题上，本法院得出结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明，一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条规定对仲裁庭就决问题所作出裁决向法院提出上诉权利已被双方当事人同意贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个决问题讨论：这一议题相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间关系以及禁止反悔与单方面行为，这些问题见特别报告员报告第9至27段。