L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用住宅、公寓或商业权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅可侵犯性和通信保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁行为进行惩罚，进一步保障了住宅可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人信函、邮件和电信隐私权可侵犯，第13条规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅授权只用于那些有反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅可侵犯原则，该条指出：“住宅可侵犯，未经主人准许得进入，但对法律和实际局面另有规定情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因有进行听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律保护”权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员私和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用、公寓或商业房舍权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括可侵犯性和通信保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁行为行惩罚，一步保障了可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个信函、邮件和电信隐私权可侵犯，第13条规定可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交，入授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃可侵犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障可侵犯性、通信保密以及保护个数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了可侵犯原则，该条指出：“可侵犯，未经主准许得入，但对法律和实际局面另有规定情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个嗜好、通信隐私、可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有行听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律保护”权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权，第13条规定住宅。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为出任何行政上诉，并且要求放弃住宅性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的性、通信保密以及保护个人数。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根该法令草案供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅的原则，该条指出：“住宅，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住宅的可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用住宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的惩罚，一步保障了住宅的可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信、件和电信的隐私权可侵犯，第13条规定住宅可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，入住宅的授权只用于那些没有就反对执某一提出任何政上诉，并且要求放弃住宅可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住宅的可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住宅可侵犯的原则，该条指出：“住宅可侵犯，未经主人的准许得入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了住犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人住和财产犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意犯享用住、公寓或商业房舍权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住犯性和通信保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁行为进行惩罚，进一步保障了住犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人信函、邮件和电信隐私权犯，第13条规定住犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障住犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了犯家庭住罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了住犯原则，该条指出：“住犯，未经主人准许得进入，但对法律和实际局面另有规定情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面原因而犯获得“有效法律保护”权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保宅的犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅犯，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产犯。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意犯享用宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅的犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障宅的犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权犯，第13条规定宅犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅的犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定宅犯的原则，该条指出：“宅犯，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听和缺乏正当理由等方面的原因而犯获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》50证了住宅的可侵。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵享用住宅、公寓或商业房舍的权利（249（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵和信的密。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步障了住宅的可侵。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可侵，13规定住宅可侵。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》9，更加明确地确认障住宅的可侵、信密以及护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》4392款，他了侵家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在36中明确规定了住宅可侵的原则，该指出：“住宅可侵，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、信隐私、住宅可侵、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵获得“有效法律护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》50保证了住宅的可侵。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

住宅可侵，有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵享用住宅、公寓或商业房舍的权利（249（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括住宅的可侵性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了住宅的可侵。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可侵，13规定住宅可侵。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入住宅的授权只用于那些有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃住宅可侵性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》9，加明确地确认保障住宅的可侵性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原住宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》4392款，他了侵家庭住宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在36中明确规定了住宅可侵的原则，该指出：“住宅可侵，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、住宅可侵、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引住宅可侵的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵获得“有效法律保护”的权利。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》50条保证的可。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

可，没有搜查令得闯入。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人和财产可。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用、公寓或商业房舍的权利（249条（a）项）。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括的可性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障的可。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权可，13条规定可。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃可性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》9条，更加明确地确认保障的可性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改的《刑法》439条2款，他家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在36条中明确规定可的原则，该条指出：“可，未经主人的准许得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、可、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引可的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。