Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工授精必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获避孕、堕人工授精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人工授精牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、3435条对施行人工授精、绝育人工流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人工授精牲畜喂养的课程，有439名男子158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人迫或说服妇女接受人工授精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人工授精，其丈夫的书面同必须与其本人的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的精子人工授精研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的精子进行人工授精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工授精程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人工授精方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授精之前拒绝接受人工授精，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒精子的人工授精方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工授精保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行人工授精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射同位素的使用，并特别调消灭舌蝇、作物改良通过人工授精增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术是长期而能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且能排除经过人工授精怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人、绝育和人流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人和牲畜喂养的课程，有439男子和158妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人，其丈夫的书面同必须与其本人的同相致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的子人和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的子进行人，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人程序开始之前以书面形式宣布其同无。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人之前拒绝接受人，并宣布其同无。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的个具体事态发展是个试验项目，其目的是通过使用无病毒子的人方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行人。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如位妇女未经男子的同而用其子进行人，或者该男子宣布其同无，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过人怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工授精必通过形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人工授精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人工授精和牲畜喂养讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人工授精、绝育和人工流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人工授精和牲畜喂养课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人工授精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人工授精，丈夫同必本人同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者精子人工授精和胚胎研究规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫同必说明他是否同妻子用他精子进行人工授精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工授精程序开始之前以形式宣布同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻母亲由劳动中心推荐给两家可能雇主，但是因参加了人工授精方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授精之前拒绝接受人工授精，并宣布同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到一个具体事态发展是一个试验项目，目是通过使用无病毒精子人工授精方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工授精和胚胎保护法》规定，只有50岁以下有主动法律行为能力成年妇女才能要求进行人工授精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子同而用精子进行人工授精，或者该男子宣布同无效，则孩子父母关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人工授精和增补饲料提高家畜生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救手术，因为法娄皮欧式管结扎可以经该管整复外科手术而停止，而且不能排除经过人工授精怀孕可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者剥削，或目是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行精必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于精和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行精、绝育和流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于精和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何不得强迫或说服妇女接受精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受精，其丈夫的书面同必须与其本的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利助者的精子精和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子他的精子进行精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在精程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了精方案没有被雇。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在精之前拒绝接受精，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使无病毒精子的精方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《精和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而其精子进行精，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过精和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过精怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年，或在犯罪中使武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受精，犯罪都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工授必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人工授服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人工授和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人工授、绝育和人工流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人工授和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人工授。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

妇女要想接受人工授，其丈夫的书面同必须与其本人的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也有用捐助者的子人工授和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的子进行人工授，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工授程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人工授方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授之前拒绝接受人工授，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒子的人工授方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工授和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行人工授。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其子进行人工授，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人工授和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过人工授怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行精必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女以获得避孕、堕胎和精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于精和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行精、绝育和流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于精和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何不得强迫或说服妇女接受精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受精，其丈夫的书面同必须与其本的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的精子精和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的精子进行精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在精程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两的雇主，但是因其参加了精方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在精之前拒绝接受精，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒精子的精方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《精和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为力的成年妇女才要求进行精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其精子进行精，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过精和增补饲料提高畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎以经该管的整复外科手术而停止，而且不排除经过精怀孕的性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受精，犯罪都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工授精必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人工授精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女参加了221次关于人工授精和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人工授精、绝育和人工流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人工授精和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人工授精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人工授精，其丈夫的书面同必须与其本人的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的精子人工授精和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的精子进行人工授精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工授精程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人工授精方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授精之前拒绝接受人工授精，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒精子的人工授精方法，满足艾滋病毒抗体阳夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工授精和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主法律行为能力的成年妇女才能要求进行人工授精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活涵盖了虫害防治对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人工授精和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过人工授精怀孕的可能。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人工服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人工和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人工、绝育和人工流产作了详细。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

办了53个关于人工和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人工。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人工，其丈夫的书面同必须与其本人的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的子人工和胚胎研究的。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的子进行人工，至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人工方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工之前拒绝接受人工，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒子的人工方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工和胚胎保护法》的，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行人工。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其子进行人工，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人工和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过人工怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行人工授精必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和人工授精服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于人工授精和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行人工授精、绝育和人工流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于人工授精和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何人不得强迫或说服妇女接受人工授精。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受人工授精，其丈夫的书面同必须与其本人的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的精子人工授精和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的精子进行人工授精，甚至是在他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权在人工授精程序开始之前以书面形式其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了人工授精方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授精之前拒绝接受人工授精，其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒精子的人工授精方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《人工授精和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行人工授精。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其精子进行人工授精，或者该男子其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过人工授精和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过人工授精怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Pour toute démarche d'insémination artificielle, l'accord de la femme concernée doit être soumis par écrit.

妇女同进行必须通过书面形式。

Les femmes ont droit aux contraceptifs, à l'avortement et aux services d'insémination artificielle.

按照法律,妇女可以获得避孕、堕胎和服务。

Les productrices du secteur agricole ont participé à 221 conférences consacrées à l'insémination artificielle et à l'alimentation des animaux.

女性农民参加了221次关于和牲畜喂养的讨论会。

Les articles 33, 34 et 35 de cette loi régissent la fécondation artificielle, la stérilisation et l'avortement provoqué.

该法律第33、34和35条对施行、绝育和流产作了详细规定。

Cinquante-trois cours sur l'insémination artificielle et l'alimentation des animaux ont été organisés, auxquels ont participé 439 hommes et 158 femmes.

举办了53个关于和牲畜喂养的课程，有439名男子和158名妇女参加。

Nul ne peut contraindre une femme à recourir à l'insémination artificielle ou même essayer de la persuader d'avoir recours à cette technique.

任何不得强迫或说服妇女接受。

De plus, dans le cas d'une femme mariée, un accord écrit de l'époux, conforme aux souhaits de la femme, est également nécessaire.

已婚妇女要想接受，其丈夫的书面同必须与其本的同相一致。

En outre, la loi contient des dispositions relatives à l'insémination artificielle avec recours à un «donneur» ainsi que des prescriptions concernant la recherche sur les embryons.

而且，该法也含有利用捐助者的子和胚胎研究的规定。

L'accord du mari doit spécifier si ce dernier consent à l'insémination artificielle de son épouse au moyen de son sperme y compris après sa mort.

丈夫的同必须说明他是否同妻子用他的子进行，甚至是他死后。

De même, le mari a le droit de déclarer son consentement nul et non avenu - par écrit - avant le début de la procédure d'insémination artificielle.

丈夫也有权程序开始之前以书面形式宣布其同无效。

Une jeune mère avait été orientée par l'agence de l'emploi vers deux employeurs potentiels mais n'avait pas été recrutée du fait qu'elle participait à un programme d'insémination artificielle.

一名年轻的母亲由劳动中心推荐给两家可能的雇主，但是因其参加了方案没有被雇用。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权之前拒绝接受，并宣布其同无效。

Il est en particulier fait référence à un programme pilote visant à faciliter le désir des couples séropositifs d'avoir des enfants sans leur transmettre leur maladie, par insémination artificielle à l'aide de spermatozoïdes purifiés.

提到的一个具体事态发展是一个试验项目，其目的是通过使用无病毒子的方法，满足艾滋病毒抗体阳性夫妇希望养育子女而又不遗传该疾病的愿望。

Conformément à la loi sur l'insémination artificielle et la protection de l'embryon, seules des femmes adultes (jusqu'à l'âge de 50 ans) jouissant d'une capacité juridique active et en faisant la demande sont autorisées à recourir à l'insémination artificielle.

根据《和胚胎保护法》的规定，只有50岁以下有主动法律行为能力的成年妇女才能要求进行。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女未经男子的同而用其子进行，或者该男子宣布其同无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Les activités bénéficiant d'un appui du programme sont notamment l'utilisation de radiations et d'isotopes dans la lutte contre les parasites, l'accent étant mis sur l'éradication de la mouche tsé-tsé, sur l'amélioration des cultures, sur la recherche d'un meilleur rendement des activités d'élevage grâce à l'insémination artificielle et à l'emploi de compléments alimentaires.

得到支助的活动涵盖了虫害防治中对放射和同位素的使用，并特别强调消灭舌蝇、作物改良和通过和增补饲料提高家畜的生产率。

La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.

上诉法院的理由说，做了绝育手术不是长期而不能挽救的手术，因为法娄皮欧式管的结扎可以经该管的整复外科手术而停止，而且不能排除经过怀孕的可能性。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年，或犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受，犯罪都应该被处以至少三年监禁。