Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移方式，因为实际显然是不可能。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债人发出通知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过进行转让事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中程序来对这一进程提供进一步支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种具有优先性，因为可以根据净结算协议项下风险计算净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，日期为合同日期后某个数目营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体证书类别和数额以该中间人名登录在集体保管机构帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或转让会造成意想不到后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移问题，而且还造成如何解释“票据”一词问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和要求，则排除范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据多数易中，票据转让都是经过了和任何必要背书。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过而获取对票据权利人权利和。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或通过登入持有纸面或非物质化证券中间人帐簿进行易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未和未转售情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通加快驻地协调员程中的程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前的准备时间往往长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数易中，票据转让都是经了和何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或通登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

可以通过加快驻地协调任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交为合同后某个数目的营业，通常为两个营业。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大法国家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证（时附加背）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背和交的求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何的背的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改“经交”，或许可以解决这个。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日同日后某个数目的营业日，通常两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的，而且还造成如何解释“票据”一词的。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实际显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“流通”改“”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，期合同期后某个数目的业，通常两个业。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不议付或的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数易中，票据转让都是过了和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过中的交序来对这一供一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以结算协议项下的风险计算重新交的额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票的多数交易中，票转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移方式，因为实际交显然是不可能。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系向债务人发出通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美代表列举了通过交进行转事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资券交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员可以通过加快驻地协调员任命过程中交程序来对这一进程提供进一步支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下风险计算重新交净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果券有可以通过交予以转书（必要时附加背书）来明，流通票据完全可以包括券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交书类别和数额以该中间人名义登录在集体保管机构帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交转会造成意想不到后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适于转移问题，而且还造成如何解释“票据”一词问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道进行交前准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交要求，则排除范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众）说，在转流通票据多数交易中，票据转都是经过了交和任何必要背书。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据权利人权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化券中间人帐簿进行交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以加快驻地协调员任命程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据的多数交易中，票据转让都是经交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或登入持有纸或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行管理、评估支柱门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。