À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当它
到了临
和最后一笔月
程进度付款。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当它
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Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那曾签发了临
明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临拿到爱尔兰银行,银行按信用
支付了所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临和最终
(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日期是有关
同临
签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐其索赔,Bangladesh Consortium就每一项目提供了
同复印件、
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。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临的复制件,也没有提供能
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期获准延长一年零25天的足够的
据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项同的付款申请单复制件,以及核定付款
明、临
、定期进度报告、账目发票,以及所
到的实际付款的
据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发临向MIE承建集团支付2.5%的分包
同价,在保养期结束、签发最后
支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据同规定,雇主应在发出每个机组的临
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之后发还相当于
同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后
入
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同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的据的前提下,雇主不签发最后
书、进而不支付签发该
书后应付的预留款、不支付签发临
书
应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施
凭
所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它收到了临时验收合格证和最一笔月
程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发了临时验收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临时验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支付了所欠英镑数。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium这些项目提供了临时和最终验收合格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest其所进行的
作能够得到付款的最早日期是有关合同临时验收证签发6个月之
。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
证其索赔,Bangladesh Consortium
每一项目提供了合同复印件、
作延期证明、临时和最终验收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存索赔,Fusas没有提供临时验收证的复制件,也没有提供能证明
期获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件,以及核定付款证明、临时验收证、定期进度报告、账目发票,以及所收到的实际付款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养期结束、签发最验收证时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的临时验收入证之发
相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最
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相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发最
验收证书、进而不支付签发该证书
应付的预留款、不支付签发临时验收证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施
凭证所列款
,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它收到了临时验收合格证和最后一笔月程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发了临时验收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临时验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支付了所英
数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验收合格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就所进行的
作能够得到付款的最早日期是有关合同临时验收证签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证,Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、
作延期证明、临时和最终验收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额,Fusas没有提供临时验收证的复制件,也没有提供能证明
期获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件,以及核定付款证明、临时验收证、定期进度报告、账目发票,以及所收到的实际付款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团有关的支付条件规定,SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养期结束、签发最后验收证时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的临时验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发最后验收证书、进而不支付签发该证书后应付的预留款、不支付签发临时验收证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭证所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它收到了临时验收合格证和最后程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发了临时验收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临时验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支付了所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验收合格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行作能够得到付款
最早日期是有关合同临时验收证签发6个
之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证其索赔,Bangladesh Consortium就每项目提供了合同
印件、
作延期证明、临时和最终验收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临时验收证件,也没有提供能证明
期获准延长
年零25天
足够
证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同付款申请单
件,以及核定付款证明、临时验收证、定期进度报告、账目发票,以及所收到
实际付款
证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关支付条件规定,SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团支付2.5%
分包合同价,在保养期结束、签发最后验收证时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组临时验收入证之后发还相当于合同价0.5%
留存金,并在发出每个机组
最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%
留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反证据
前提下,雇主不签发最后验收证书、进而不支付签发该证书后应付
预留款、不支付签发临时验收证书时应付
伊拉克第纳尔部分
预留款、不支付5个
度施
凭证所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特
直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它收到临时验收合格证和最后
笔月
程进度
款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发临时验收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临时验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些目提供
临时和最终验收合格证(Steiger
目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行的作能够得到
款的最早日期是有关合同临时验收证签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证其索赔,Bangladesh Consortium就目提供
合同复印件、
作延期证明、临时和最终验收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临时验收证的复制件,也没有提供能证明期获准延长
年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供合同的
款申请单复制件,以及核定
款证明、临时验收证、定期进度报告、账目发票,以及所收到的实际
款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的条件规定,SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团
2.5%的分包合同价,在保养期结束、签发最后验收证时
2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出个机组的临时验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出
个机组的最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发最后验收证书、进而不签发该证书后应
的预留款、不
签发临时验收证书时应
的伊拉克第纳尔部分的预留款、不
5个月月度施
凭证所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当它收到了
收合格证和最后一笔月
程
款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那曾签发了
收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支
了所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了和最终
收合格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所行的
作能够得到
款的最早日期是有关合同
收证签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证其索赔,Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延期证明、
和最终
收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供收证的复制件,也没有提供能证明
期获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同的款申请单复制件,以及核定
款证明、
收证、定期
报告、账目发票,以及所收到的实际
款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支条件规定,SPIA在签发
收证
向MIE承建集团支
2.5%的分包合同价,在保养期结束、签发最后
收证
支
2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后
收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发最后收证书、
而不支
签发该证书后应
的预留款、不支
签发
收证书
应
的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支
5个月月
施
凭证所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它收到了时验收
格证
后一笔月
程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发了时验收证明。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将时验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支付了所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了时
验收
格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的
早日期是有关
时验收证签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证其索赔,Bangladesh Consortium就每一项目提供了复印件、
作延期证明、
时
验收
格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供时验收证的复制件,也没有提供能证明
期获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项的付款申请单复制件,以及核定付款证明、
时验收证、定期进度报告、账目发票,以及所收到的实际付款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发时验收证时向MIE承建集团支付2.5%的分包
价,在保养期结束、签发
后验收证时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据规定,雇主应在发出每个机组的
时验收入证之后发还相当于
价0.5%的留存金,并在发出每个机组的
后验收入证之后发还相当于
价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发后验收证书、进而不支付签发该证书后应付的预留款、不支付签发
时验收证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施
凭证所列款额,是伊拉克入侵
占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它到了临时验
合格
和最后一笔月
程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那时曾签发了临时验。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将临时验到爱尔兰银行,银行按信用
支付了所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验合格
(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日
是有关合同临时验
签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐其索赔,Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、
作延
、临时和最终验
合格
。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临时验的复制件,也没有提供能
获准延长一年零25天的足够的
据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件,以及核定付款、临时验
、定
进度报告、账目发票,以及所
到的实际付款的
据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发临时验时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养
结束、签发最后验
时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的临时验入
之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后验
入
之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的据的前提下,雇主不签发最后验
书、进而不支付签发该
书后应付的预留款、不支付签发临时验
书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施
凭
所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
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À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当它收到
验收合格证和最后一笔月
程进度付款。
Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.
Engineering Projects称,雇主那曾签发
验收证
。
Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.
它将验收证拿到爱尔兰银行,银行按信用证支付
所欠英镑数额。
Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).
Bangladesh Consortium还就这些项目提供和最终验收合格证(Steiger项目除外)。
Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.
Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日
是有关合同
验收证签发6个月之后。
À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.
为佐证其索赔,Bangladesh Consortium就每一项目提供合同复印件、
作延
证
、
和最终验收合格证。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供验收证的复制件,也没有提供能证
获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件,以及核定付款证、
验收证、定
进度报告、账目发票,以及所收到的实际付款的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发验收证
向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养
结束、签发最后验收证
支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,雇主不签发最后验收证书、进而不支付签发该证书后应付的预留款、不支付签发验收证书
应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施
凭证所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
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