Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种可以被视为此种临进口的合理？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic求赔偿临进口到伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临进口担保支出的赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临回复可包括关于进口的临决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临进口和再出口需得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临进口担保支出付款的证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临进口设备、车辆或器材许可所付的费。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临进口设备、车辆或器材许可所付的费。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic赔偿一笔金额为1,568,822美元的款项，看来是卡车运输和临进口车辆登记而发生的费。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

赔的机械、工具和其他临进口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的临进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临进口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临进口的财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系临进口到伊拉克，以便于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临基础上进口伊拉克的设备的关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适于利亚美尼亚境内转运，但不适于诸如临进口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

于运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此其使不应受到征收临进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时到伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时担保支出的索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于的临时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时再出需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械其它临时的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时担保支出付款的证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金为1,568,822美元的款项，看来是卡车运输临时车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具其他临时的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的临时程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时的车辆设备清单”“其他车辆设备清单”，这些车辆设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料设备(长期)”；“机械、工具其他临时的财产”；“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团的装置、机械设备的大多数系临时到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上伊拉克的设备的关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时、再出或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此其使用不应受到征收临时税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限视为此种临时合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时到伊拉克机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时担保支出索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复包括关于临时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时和再出需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时担保支出付款证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元款项，看来是卡车运输和临时车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔机械、工具和其他临时财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统省去车辆或集装箱临时程序，因为这类程序包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期)”；“机械、工具和其他临时财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民货物在为项目使用后将拿出境外，这种货物能符合一般海关制度对临时规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团装置、机械和设备大多数系临时到伊拉克，便用于在伊拉克其他项目或再出到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上伊拉克设备关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时、再出或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应认为是买卖货物，因此其使用不应受到征收临时税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种限可以被视为此种口的合理限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿口到伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有延长口担保支出的索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

回复可包括口的决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称口担保支出付款的证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元的款项，看来是卡车运输和口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海申报单和海保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海过境系统可省去车辆或集装箱的口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期口)”；“机械、工具和其他口的财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海制度对口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系口到伊拉克，以便用在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴付在基础上口伊拉克的设备的税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用利用亚美尼亚境内转运，但不适用诸如口、再出口或其他海制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此其使用不应受到征收口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种限可以被视为此种临进口限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求偿临进口到伊拉克机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临进口担保支出不予偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临回复可包括关于进口临决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临进口和再出口需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临进口设备作出偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临进口担保支出付款证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临进口设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临进口设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要偿一笔金额为1,568,822美元款项，看来是卡车运输和临进口车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就机械、工具和其他临进口财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临进口车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临进口财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符一般海关制度对临进口规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根表明，集团装置、机械和设备大多数系临进口到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出口到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临基础上进口伊拉克设备关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临进口、再出口或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临进口税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口的临时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口再出口需要贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付款的证留在伊拉克并且后来丢失。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元的款项，看来是卡车运输临时进口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具他临时进口的财产，Lavcevic提交采购发票、海关申报单海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的临时进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车辆设备清单”“他车辆设备清单”，这些车辆设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称损失的有形财产共分三类：“生产物料设备(长期进口)”；“机械、工具他临时进口的财产”；“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，还开发关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团的装置、机械设备的大多数系临时进口伊拉克，以便用于在伊拉克的他项目或再出口土耳。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称向伊拉克Safwan的海关国产税务局缴付250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为保证缴付在临时基础上进口伊拉克的设备的关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或他海关制度的任何他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此使用不应受征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种时合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿时伊拉克机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长时担保支出索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

时回复可包括关于时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

时和再出需要贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它时设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称时担保支出付款证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了时设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了时设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元款项，看来是卡车运输和时车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔机械、工具和其他时财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱时程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“时车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期)”；“机械、工具和其他时财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对时规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于时、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团装置、机械和设备大多数系时伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在时基础上伊拉克设备关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如时、再出或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受征收时税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进到伊拉克共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进担保支出索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进临时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进和再出需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为和其它临时进设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进担保支出付款证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元款项，看来是卡车运输和临时进车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔、工具和其他临时进财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临时进程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进)”；“、工具和其他临时进财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符一般海关制度对临时进规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团装置、和设备大多数系临时进到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上进伊拉克设备关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进、再出或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临时进税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时到伊拉克共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时担保支出索赔不予赔偿。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于临时决定。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时和再出需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为和其它临时设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时担保支出付款证留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元款项，看来是卡车运输和临时车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔、具和其他临时财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临时程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司地上。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期)”；“、具和其他临时财产”；和“灭失财产”。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根索赔表明，集团装置、和设备大多数系临时到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出到土耳其。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上伊拉克设备关税。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时、再出或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临时税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。