Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中资料不足原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻和避免毫无根据申请和对强制执行过程不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正工作人员利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出申请加以考虑，这种做法是不适当。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不适当机构提出了保护其权利申请，因此丧失了《宪法》所保障申请有效保护机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当这一过程中建立保障措施，以阻有根据情况下提出申请，并防担保债权人变现担保资产能力遭受任何不适当干预或不适当延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当这一过程中建立保障措施，以阻有根据情况下提出申请，并防有担保债权人强制执行其担保权能力遭受任何不适当干预或不适当延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位规定涉及到《公约》规定权利话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请人很多，这是因为有适当机制来阻不适合或不合格候选人通过新银河系统网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当法院提交一份简单申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请最多一年任何适当和被允许休假（包括不超过60天病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情审理，又不妨害制裁委员会决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者履行其职中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少：方案规定资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国程序不同，建议140无法统一列举旨阻无故向法院提出申请或阻对强制执行过程不适当干预各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望申诉、确定他上诉和申请提出上诉特许而使用时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出有关专利申请时，必须披露知识产权渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识重要一步(防第三方申请不适当知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的申请和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护的造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交认为，司法长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的申请加以考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交向不适当的机构提出了保护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所保障的申请有效保护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止担保债权现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止有担保债权强制执行其担保权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权或债权委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请或阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国的政客和民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当止和避免毫无根据的申请和对强制执过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护的人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的申请加考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不适当的机构提出了保护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所保障的申请有效保护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措，止在没有根据的情况下提出申请，并防止担保债权人变现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措，止在没有根据的情况下提出申请，并防止有担保债权人强制执其担保权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来止不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履其职务中未加适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在止无故向法院提出申请或止对强制执过程的不适当干预的各种措。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国的政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，发现，许多避难者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要护的造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交认为，司法部长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的加以考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交向不适当的机构提出了护其权利的，因此丧失了《宪法》所障的有效护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出，并防止权变现资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出，并防止有权强制执行其权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是的很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选通过新的银河系统在网上提出。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：务可按其意愿随时提出，仅需向适当的法院提交一份简单的书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据权或权委员会的或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作、政治支持、款项、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出或阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护；接受国的政客和民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交要求探望的诉、确定他的上诉和提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性护传统知识的重要一步(防止第三方不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决（……），并不妨碍有关当事在此瑕疵得到适当纠正后重新提出。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当中的资料不足的原因，延迟了就数项采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的申请和对强制执行过程的不适当干预不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需护的人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的申请加以考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不适当的机构提出了护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所障的申请有效护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止债权人变现资产的能力遭受任何不适当的干预不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止有债权人强制执行其权的能力遭受任何不适当的干预不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人债权人委员会的申请法院自动出于诸如不合格过失者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国的政客和人民必须避免对所有寻庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不把他看作是“假冒者”“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性护传统知识的重一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不或要求中资料不足原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应阻止和避免毫无根据申请和对强制执行过程不干预或不延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将地考虑正在服务工作人员利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出申请加以考虑，这种做法是不。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不机构提出了保护其权利申请，因此丧失了《宪法》所保障申请有效保护机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据情况下提出申请，并防止担保债权人变现担保资产能力遭受任何不干预或不延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据情况下提出申请，并防止有担保债权人强制执行其担保权能力遭受任何不干预或不延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位规定涉及到《公约》规定权利话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请人很多，这是因为没有机制来阻止不合或不合格候选人通过新银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向法院提交一份简单申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请最多一年任何和被允许休假（包括不超过60天病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意程序原则，并协助既改善对案情审理，又不妨害制裁委员会决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少：方案规定资格、维持方案(报告不工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请或阻止对强制执行过程不干预各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出不拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望申诉、确定他上诉和申请提出上诉特许而使用时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识重要一步(防止第三方申请不知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关事人在此瑕疵得到纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻和避免毫无根据的申请和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

不排除外部候选人申请缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那更需要保护的人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的申请加以考虑，种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不适当的机构提出了保护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所保障的申请有效保护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在一过程中建立保障措施，以阻在没有根据的情况下提出申请，担保债权人变现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在一过程中建立保障措施，以阻在没有根据的情况下提出申请，有担保债权人强制执行其担保权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，规定不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，是因为没有适当的机制来阻不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有法律中，重组程序不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻无故向法院提出申请或阻对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速更公正地处理庇护申请；接受国的政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为是御性保护传统知识的重要一步(第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的申请和强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这资源来说是一种浪费，而且往往那些更需要护的人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地他作出过早的判断，而其后他又会他根据提早释放办法提出的申请加以考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约称，提交人向不适当的机构提出了护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所障的申请有效护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止担债权人变现担资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止有担债权人强制执行其担权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请或阻止强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受的政客和人民必须避免所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约提出，根据实情，为确定提交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个就这个问题作出具体规定，该在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”

Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟了就数项要求采取行动。

Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的申请和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护的人造成损害。

De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

提交人认为，司法部长再三地对他作出过早的判断，而其后他又会对他根据提早释放办法提出的申请加以考虑，这种做法是不适当的。

Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，提交人向不适当的机构提出了保护其权利的申请，因此丧失了《宪法》所保障的申请有效保护的机会。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止担保债权人变现担保资产的能力何不适当的干预或不适当的延误。

La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况下提出申请，并防止有担保债权人强制执行其担保权的能力何不适当的干预或不适当的延误。

À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上提出申请。

Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时提出申请，仅需向适当的法院提交一份简单的申请书。

Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需提供诊断书。

Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动出于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以下三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出申请或阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生了两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接国的政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他看作罪犯的话，也不要把他看作是“假冒者”或“骗子”。

7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国提出，根据实情，为确定提交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请提出上诉的特许而使用的时间并不过长。

Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家提出在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”