1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 交人指出,
无法利用国内补救方法,因为在
情况下国内补救方法
起作用。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 交人指出,
无法利用国内补救方法,因为在
情况下国内补救方法
起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,感到遗憾
是有些案件中发出
人身保护令
起作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上
起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因交人未能开始宪法法院
程序而没有用尽国内补救办法
问题,
交人声称这种补救办法是
起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其
国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到交人
论点,
断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项
出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面
起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
幸
是,联合国安全理事会在所有
起作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用
司法补救办法对本案
起作用;她指出,委员会多次
出,若证明是
起作用
补救办法,
交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及
交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将
起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院
再能保证适当补救
争辩。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他国内补救方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发出
人身保护令不起作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始宪法法院程序而没有用尽国内补救办法
问题,提交人声称这种补救办法是不起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多其他国家
儿童所需要
当
语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他不断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某些
,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用司法补救办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
补救办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上说法以及提交人关于在必要
诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救
争辩。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用救方法,因为在他
情况下
救方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发出
人身保护令不起作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始宪法法院程序而没有用尽
救办法
问题,提交人声称这种
救办法是不起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多其他
家
儿童所需
然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他不断努力用尽
救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种
救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合
安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些
家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽救办法方面,提交人声称,应
免除这一
求,因为
可用
司法
救办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
救办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约在
救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及提交人关于在必
情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和
务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适
救
争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交指出,他无法利用国内补救方法,因
在他
情况下国内补救方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于问题,他感到遗憾
是有
案件中发出
身保护令不起作用,因
往往将其拘留
隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这
部门实际上不起作用,因
没有多少
知道其存在和职责,特别是个
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交未能开始宪法法院
程序而没有用尽国内补救办法
问题,提交
声称这种补救办法是不起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有强烈认
,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交论点,即他不断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某
情况下,拥有安全理事会否决特权
一
国家扮演着检
官、法官和行刑
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交声称,应当免除这一要求,因
国内可用
司法补救办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
补救办法,提交
则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及提交
关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救
争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他情况下国内补救方法
起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾有些案件中发出
人身保护令
起作用,因为警察往往将其
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但,委员会关切
,这些部门实际上
起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别
个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始宪法法院程序而没有用尽国内补救办法
问题,提交人声称这种补救办法
起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他
断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面
起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
幸
,联合国安全理事会在所有
起作用
机构中名列第一,这
由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用司法补救办法对本案
起作用;她指出,委员会多次提出,若证明
起作用
补救办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将
起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院
再能保证适当补救
争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内方法,因为在他
情况下国内
方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发出
人身保护令不起作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始宪法法院程序而没有用尽国内
办法
问题,提交人声称这种
办法是不起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他不断努力用尽国内
施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种
施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内办法方面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用
司法
办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当
争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交指
,他无法利
国内补救方法,因为在他
情况下国内补救方法不起作
。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发
身保护令不起作
,因为警察往往将其拘留
隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作
,因为没有多少
知道其存在和职责,特别是个
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交未能开始宪法法院
程序而没有
尽国内补救办法
问题,提交
声称这种补救办法是不起作
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些强烈认为,语言不起作
,
里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交论点,即他不断努力
尽国内补救措施,就同一主题事项提
了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作
。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在尽国内补救办法方面,提交
声称,应当免除这一要求,因为国内可
司法补救办法对本案不起作
;她指
,委员会多次提
,若证明是不起作
补救办法,提交
则没有义务对之加以
尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交没有等待其上诉结果而尚未
尽问题上
说法以及提交
关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救
争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他情况下国内补救方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发出
人身保护令不起作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上不起作用,因为没有
人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始法法院
程序而没有用尽国内补救办法
问题,提交人声称这种补救办法是不起作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他不断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次
法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用司法补救办法对本案不起作用;她指出,委员会
次提出,若证明是不起作用
补救办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救
争辩。
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1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他情况下国内补救方法
作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
关于警察问题,他感到遗憾是有些案件中发出
人身
作用,因为警察往往将其拘留
人隐藏
来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员会关切是,这些部门实际上
作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人
申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
关于因提交人未能开始宪法法院程序而没有用尽国内补救办法
问题,提交人声称这种补救办法是
作用
。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其他国家
儿童所需要
当然超过语
和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交人论点,即他
断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面
作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
幸
是,联合国安全理事会在所有
作用
机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权
一些国家扮演着检察官、法官和行刑人
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用司法补救办法对本案
作用;她指出,委员会多次提出,若证明是
作用
补救办法,提交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将
作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院
再能
证适当补救
争辩。
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