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不能撤销的判决

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jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

,刑事诉讼中已判决被告方要求违法和被控告犯人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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recomplément, recomplémentation, recomplètement, recomposable, recomposé, recomposer, recomposition, recompressiondans, recompter, reconcasseur,

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不耐酸的, 不难看出…, 不能, 不能…, 不能不, 不能撤销的判决, 不能称量的, 不能成立的, 不能倒流的, 不能得逞,
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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reconduire, reconduite, reconfigurable, reconfiguration, réconfort, réconfortant, réconforter, recongélation, reconnaissabilité, reconnaissable,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事诉中撤销原判确定了限度:这种诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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reconstitué, reconstituer, reconstitution, reconstruction, reconstruire, recontinuer, reconvention, reconventionnel, reconventionnelle, reconventionnellement,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法和被控告犯此人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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recordeur, recording, recordman, recordwoman, recorriger, recors, recoucher, recoudre, recouleur, recoupage,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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recouvrable, recouvrage, recouvrance, recouvrement, recouvrer, recouvrir, recracher, recran, récré, récréatif,

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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récrimination, récriminatoire, récriminer, récrire, recristallisation, recristalliser, recriticité, recroisement, recroiser, recroître,

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最高法院判决对刑事件上撤销原判定了限度:这种上证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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recruter, recruteur, rect(i)-, recta, rectal, rectale, rectalgie, rectangle, rectangulaire, rectangularité,

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rectiligne, rectilinéaire, rectinervé, rection, rectite, rectitude, recto, rectoclyse, recto-colite, rectopexie,

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事判决求违法行为和被控犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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recueil, recueillement, recueilli, recueillir, recuire, recuissage, recuit, recuite, recul, reculade,

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