L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中
证据是不能重新审议
。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中
证据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
,刑事诉讼中已判决
件
被告方要求违法
和被控告犯
人都确定,因
,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,诉讼中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了
任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
诉中撤销原判确定了限度:这种
诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中
不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件
被告方要求违法
和被控告犯此
人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是
能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉
,
能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉
撤销原判确定了限度:这种上诉
据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼已判决
件
被告方要求违法行为和被控告犯此行为
确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上
撤销原判
定了限度:这种上
证据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事讼
已判决
件
被告方要求违法行为和被控告犯此行为
定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了
讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中
判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过
赦免消除了刑事责任而
了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上
撤销原判确定了限度:这种上
的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事已判决
件的被
求违法行为和被控
犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了
,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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