Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管辖。
Cour d'Appel
cour d'appel
cour d'appel
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案
去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这项裁
。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
人遂向安大略上诉法院出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一
法机构为上诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法院出了上诉。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法院已经将此案
去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
交人遂向安
诉法院
诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高诉法院诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
诉法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每个诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“诉法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向诉法院了诉。
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
法
管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最
一级司法机构为法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最法提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法提出了。
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这
件属上诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经
提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略上诉法院提出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高级司法机构为上诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪件。
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这
到最高上诉法院的确认。
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Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在开审起谋杀件。
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在马其顿共和国有3个上诉法院。
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上诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这项裁
。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
人遂向安大略上诉法院出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一
法机构为上诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
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联合王国枢密院是终审上诉法院。
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上诉法院兼有宪法法院的职能。
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上诉法院考虑了每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
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La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
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Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
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联合王
院是终审上诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王院是终审上诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉人的证据。
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La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和有3个上诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
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处他的刑罚。
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检察官向最高上诉法院提出上诉。
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