Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛法体系由部分和联邦部分组成，法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法，但多数法律成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认，乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了事各方享有平等上诉权的原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由上级法院对其判罪和判刑进行复审的权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分联邦部分组成，当地司法体系由上级法院最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法依照宪法行使的现行法规对于上级法院下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判见会对法律规则程序的解释适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法机关——即行政法庭国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院特设法院等特别法院作出的裁不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当各方享有平等上诉权的原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由上级法院对其判罪判刑进行复审的权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使现行法规于法院和下法院是不同。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

调查期间，所有他向法院提出申诉都转给了他指控主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英属维尔京岛法院是东加勒比最高法院一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为法院须进行复审模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存法院或诉法院，也不存办案司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

另一些法律制度中，法院司法判决和意见会法律规则和程序解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由法院审查其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款规定，依法将死刑提交法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院某些方面成了两个主要国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要求法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向法院提出诉，即是现行国内补救办法，这两个机制都提供了合理补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉第一次驱逐令被法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下法院享有或有权享有与法院相同独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注是，法院诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理案件一样，若法院不能审理检控方提出诉话，即违反了当事各方享有平等诉权原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题关键是，刑事诉讼中提出问题可得到复审，但这并不意味着，法院就不可审议检控方提出诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由法院其判罪和判刑进行复审权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于法院和下法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英属维尔京岛的法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在法院或诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向法院提出诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下法院享有或有权享有与法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若法院不能审理检控方提出的诉的话，即违反了当事各方享有平等诉权的原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，法院就不可审议检控方提出的诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由法院对其判罪和判刑进行复审的权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权上级法院加以执。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法使现法对于上级法院和下级法院对待是不同。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出申诉都转给了他指控主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛上级法院是东加勒比最高法院一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进复审模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院司法判决和意见会对法律则和程序解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款定，依法将死刑提交上级法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要国际政司法管辖机关——即政法庭和国际劳工组织政法庭（劳工组织政法庭）——上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现国内补救法，这两个机制都提供了合理补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理件一样，若上级法院不能审理检控方提出上诉话，即违反了当事各方享有平等上诉权原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题关键是，在刑事诉讼中提出问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款定由上级法院对其判罪和判刑进复审权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使现行法规对于上级法院和下级法院对待是不同。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

期间，所有他向上级法院提出申诉都转给了他指控主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛上级法院是东加勒比最高法院一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存上级法院或上诉法院，也不存办案司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

另一些法律制度中，上级法院司法判决和意见会对法律规则和程序解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款规定，依法将死刑提交上级法院审。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院某些方面成了两个主要国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行国内补救办法，这两个机制都提供了合理补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理案件一样，若上级法院不能审理检控方提出上诉话，即违反了当事各方享有平等上诉权原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题关键是，刑事诉讼中提出问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由上级法院对其判罪和判刑进行复审权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛法体系由当地部分和联邦部分组成，当地法体系由法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使现行法规对于法院和下法院对待是不同。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向法院提出申诉都转给了他指控主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英属维尔京岛法院是东加勒比最高法院一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为法院须进行复审模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在法院或诉法院，也不存在办案法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，法院法判决和意见会对法律规则和程序解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由法院审查其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款规定，依法将死刑提交法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要国际行政法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要求法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向法院提出诉，即是现行国内补救办法，这两个机制都提供了合理补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉第一次驱逐令被法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下法院享有或有权享有与法院相同独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注是，法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理案件一样，若法院不能审理检控方提出诉话，即违反了当事各方享有平等诉权原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题关键是，在刑事诉讼中提出问题可得到复审，但这并不意味着，法院就不可审议检控方提出诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由法院对其判罪和判刑进行复审权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内有事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规于上级法院和下级法院的待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意法律规则和程序的解释和适用有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死提交上级法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员还关注的是，上级法院诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由上级法院其判罪和判进行复审的权利。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分联邦部分组成，当地司法体系由上级法院最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应拿大境内具有刑事管辖权的上级法院以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法依照宪法行使的现行法规对于上级法院下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英属维尔京岛的上级法院是东勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决意见会对法律规则的解释适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要上级法院重新审议判决，都有权请赦免或减刑。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

En conséquence, le Comité ne peut pas conclure que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, établi par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, a été violé.

因此，委员会不能得出结论认为提交人被剥夺了依《公约》第十四条第5款规定由上级法院对其判罪判刑进行复审的权利。