Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般定义、法院管辖权规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般包括含水层含水层系。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作的一般义务的。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，移民没有公认的通用或一般法律。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者的普遍承认的通用或一般法律。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系的是每个，从其抽象一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般相联系的定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费生产的一般提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论的两类建议，一类是关于可适用于未来修订后经济活动行业分类产品总分类的的一般性建议，一类是结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系的一般。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`一般指任命公司管理层影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，担保权的强制执行适用的原则与管辖一般上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般定义）恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性，但是他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童的一般，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，“利息”背后的基本一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般是不是构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律，即同意原则7交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

款草案的一般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作的一般义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者的普遍承认的通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概念和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性种一般概念相联系的定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概念视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产的一般概念提供行动。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

些讨论产生了将在下文讨论的两类建议，一类是关于可适用于未来修订后经济活动行业分类和产品总分类的概念的一般性建议，一类是结方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统的一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概念上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意种一般性概念，但是他认为“合理手段”的提法应该改一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一确定了儿童的一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概念一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

些令关切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般概念是不是建一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念定义、法院管辖权规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般概念包括含水层含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作的一般义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者的普遍承认的通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概念一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概念相联系的定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概念视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费生的一般概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论生了将在下文讨论的两类建议，一类是关于可适用于未来修订后经济活动行业分类总分类的概念的一般性建议，一类是结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统的一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司管理层影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概念上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概念，但是他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童的一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概念一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般概念是不是构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财权益转让的方法一般依据两个法律概念，即同意原则7交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念和定义、法院权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案一般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作一般义务概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者普遍承认通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对是每个，从其抽象概念和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者角度来看与实质性这种一般概念相联系定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国权概念视为一般意义上一国主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产一般概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论建议，一是关于可适用于未来修订后经济活动行业分和产品总分概念一般性建议，一是结构方面建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司理层和影响或决定其业务权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权强制执行适用原则与一般概念上强制执行原则相似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概念，但是他认为“合理手段”提法应该改成一种比较确切提法，例如“适当程序”之提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后基本概念一般理解是，在一定时间资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切问题促使各国考虑，制定购置款融资交易一般概念是不是构建这一担保交易法分支较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让方法一般依据个法律概念，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概义、法院管辖权规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般概包括含水层含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持于含水层国有进行合作的一般义务的概。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在于移徙者的普遍承认的通用或一般法律概。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的每个，从其抽象概一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概相联系的义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费生产的一般概提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论的两建议，一于可适用于未来修订后经济活动行业分产品总分的概的一般性建议，一结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了于欧洲区域导弹防御系统的一般概。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概一般指任命公司管理层影响或决其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概上强制执行的原则相似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不所有法律制度，或者说，并不所有语言中都可能有“证书”的一般概。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概义）对恐怖主义做了义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概，但他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确了儿童的一般概，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概一般的理解，在一时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令切的问题促使各国考虑，制购置款融资交易的一般概不构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概，即同意原则7交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支含水层国有进行合作的一般义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在移徙者的普遍承认的通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概念和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概念相联系的定义常见会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概念视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研干办法，以便为可续消费和生产的一般概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论的两类建议，一类是可适用未来修订后经济活动行业分类和产品总分类的概念的一般性建议，一类是结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提了欧洲区域导弹防御系统的一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概念上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概念，但是他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童的一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指，对“利息”背后的基本概念一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般概念是不是构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作义务概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认通用或法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者普遍承认通用或法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另方面，保护系统针对是每个，从其抽象概念和性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者来看与实质性这种概念相联系定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将国管辖权概念视为意义上国主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论两类建议，类是关于可适用于未来修订后经济活动行业分类和产品总分类概念性建议，类是结构方面建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念指任命公司管理层和影响或决定其业务权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这额外限制范围内，对担保权强制执行适用原则与管辖概念上强制执行原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第章（概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种性概念，但是他认为“合理手段”提法应该改成种比较确切提法，例如“适当程序”之类提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第条确定了儿童概念，即儿童身份直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后基本概念理解是，在定时间资金使用方面有种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切问题促使各国考虑，制定购置款融资交易概念是不是构建这担保交易法分支较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让方法依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般概包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关含水层有进行合作的一般义务的概。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

际法中，不存关移徙者的普遍承认的通用或一般法律概。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概相联系的定义常见准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一管辖权的概视为一般意义上的一的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产的一般概提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将下文讨论的两类建议，一类是关可适用未来修订后经济活动行业分类和产品总分类的概的一般性建议，一类是结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关欧洲区域导弹防御系统的一般概。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概一般指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

这一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概和定义）对恐怖主义做了定义，并根据际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概，但是他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童的一般概，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概一般的理解是，一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切的问题促使各考虑，制定购置款融资交易的一般概是不是构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的一般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有合作的一般义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者的普遍承认的通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概念和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概念相联系的定义常见于计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概念视为一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产的一般概念提供动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将在下文讨论的两类建，一类是关于可适用于未来修订后经济活动业分类和产品总分类的概念的一般性建，一类是结构方面的建。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统的一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权的强制执适用的原则与管辖一般概念上强制执的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概念，但是他认为“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一条确定了儿童的一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概念一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令关切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般概念是不是构建这一担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。

Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，23。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成款草案的一般概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作的一般义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

在国际法中，对移民没有公认的通用或一般法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

在国际法中，不存在关于移徙者的普遍承认的通用或一般法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另一方面，一般保护系统针对的是每个，从其抽象概念和一般性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这种一般概念相联系的定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将一国管辖权的概念视一般意义上的一国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便可持续消费和生产的一般概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这产生了将在下文的两类建议，一类是关于可适用于未来修订后经济活动行业类和产品总类的概念的一般性建议，一类是结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了关于欧洲区域导弹防御系统的一般概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念一般指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖一般概念上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有指出，并不是所有法律制度，或者说，并不是所有语言中都可能有“证书”的一般概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第一章（一般概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各种不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这种一般性概念，但是他认“合理手段”的提法应该改成一种比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第一确定了儿童的一般概念，即儿童身份一直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概念一般的理解是，在一定时间的资金使用方面有一种经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这令关切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的一般概念是不是构建这一担保交易法支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法一般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。