违反规则

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据，缔约国否认些移民受到了则的拘留。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生则的情形，则必需追究相关人员的责任。

Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.

我们看来，种做法十分严重，会很容易就则。

Il n'est donc pas surprenant que certains individus soient tentés de transgresser les règles.

有鉴，有人则和条例是不足为奇的。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由该地尤其容易出现紧张局面，因，种则的做法更容易招致批评。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

些则的人会成为Osu。

Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.

她因认为，确实了则。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

些则的行为必须受到调查。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

一则就等犯有腐败行为。

En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.

如果故意则，被告应被拘留羁押，或应被罚款。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

则的任何人均应受到惩罚。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

一则的银行将受到惩罚，甚至被关闭。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有义务则的情况而实行过处罚。

La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.

在可疑情况或据报则情况时，警察进行种安全检查。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的批准是联合国则的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现议事则的情况。

Pour certaines délégations, il fallait aussi prévoir des sanctions efficaces en cas d'infractions causant une pollution marine et côtière.

有些代表团还强调，必须对则以致造成海洋和沿海污染的事件采取有效的制裁。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不议事则的前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.

他辩称，他们样做了菲律宾法院则第137条。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

份决定草案绝对未议事则的文字或精神。