Je laisserai de côté la question de savoir si un organe qui a échoué dans sa mission principale pendant dix années de suite ne mérite pas d'être supprimé ou au moins gelé, mais ces craintes sont discutables.
且不论一个一连10年之久没有行使其基本职能的机构是不是理应取消或至少予
冻结的问题,这也是一个颇为可疑的前提。


第1701(2006)号决
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