Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.
他还供
业处所
租约和房产主证实其租赁该处所
说明。
Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.
他还供
业处所
租约和房产主证实其租赁该处所
说明。
Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.
在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他另外
所有权
记,包括由他具
业场所
租约;详细
财产清册;由
业许可证持有签
字
、容许他行使广泛
业权力
授权书;以及证明他对该项生意有收入权益
证人声明。
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