5.Conformément au paragraphe 7 de l'article 94, les États du pavillon ont aussi une autre obligation, qui est celle d'ouvrir une enquête sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer faisant intervenir un navire battant leur pavillon et ayant coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre État, ou encore des dommages importants à des navires ou installations d'un autre État ou au milieu marin.
第九十四条第7款给船旗国施加
另一项义务,是调查涉及悬挂其国旗
船舶、造成他国国民死亡或严重受伤或者严重损害他国船舶或设施或者严重损害海洋环境
每起公海海难或航行事故。