1.Le projet de loi type devrait respecter le droit des parties de conclure entre elles de tels accords.
示范法草案应尊重各当事人达成此种私了协议的权利。
2.Le coupable a été identifié, l'affaire portée devant le procureur et la partie lésée a été orientée vers l'ouverture d'une procédure civile.
肇事者已经找到,案件提交检察院,受损害方已同意在“私了”程序中处理。
3.De nombreuses affaires criminelles et civiles ne sont jamais signalées ou sont réglées entre les parties, le plus souvent au détriment de personnes vulnérables.
许多刑事和民事案例从未向法院提交,而是在各方之间私了,这往往对弱势者不利。
4.Depuis, ces procédures sont intentées que la victime porte plainte ou non, ou le demande ou non, et elles ne cessent pas en cas de réconciliation des parties.
从今以后,审理强奸案不必受有递交上诉书或申诉书的制约,也不会因双方私了而中止审理。
5.Bien que les coupables aient ensuite été graciés en vertu d'un accord conclu avec les parents de la victime, ils ont été condamnés à deux ans de prison.
尽管两名被告根据其与受害者家人之间所达成的私了而获得赦免,但仍然被法庭判处两年徒刑。
6.Ainsi, des règlements à l'amiable sont souvent directement négociés entre les familles des victimes et les criminels, ou parfois grâce à la médiation d'institutions communautaires traditionnelles telles que les Bashingantahe.
7.D'une part, la plupart des familles préfèrent résoudre ces situations en dehors des tribunaux grâce à des indemnités ou à des mariages, afin de « sauver la face et sauvegarder l'honneur de la famille ».
8.Il est toutefois interdit aux membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies ou de personnel apparenté de jouer le rôle de médiateur dans des affaires susceptibles d'avoir des incidences pénales ou de les « régler », que ce soit dans le pays de la victime ou de l'auteur.