La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après
法律中使用词汇是“颠覆活动”。
La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après
法律中使用词汇是“颠覆活动”。
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.
但是,为制定作为具有准确标准国际认可
法律词汇
非法债务
概念仍需进行大量工作。
L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.
“严重失误”语用于涵盖国家法律中
词汇,并曾用于委员会产生
其他文本。
S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.
至于种族残杀罪和危害人类罪,今天在国际社会内部已共承认有罪
罚必
从国际法律词汇中清除。
M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.
HEINZINGER先生(法律顾问)说,“原则上”是
个法律词汇,它表示在基本问题上但并
定在细节上达成
。
La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.
他还认为,将这原则作为
个政治声明或者
个法律词汇而独立区分出来
任何努力,在委员会关于单方面行为
工作
背景下更为适。
Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.
法庭征聘更多笔译员能力有限,因为很少专业笔译员
仅精通法律词汇并且熟悉除其他外,弹道、法医和军事报告
术语。
Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.
这法律
拗口词汇,基本上意味着波斯尼亚
任何组成民族——
论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护
公民权利。
Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.
最后,尽管他支持将减轻责任概念纳入条款草案,但他怀疑这
词汇在法律上
准确性;他认为这
词是相互矛盾
,因为法律责任要么存在,要么
存在。
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