La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规
第3分的规
应酌情
。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规第3分的规应酌情。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规第3分的规应
。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2分决总额。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2分应删除，后面各分依次重新编号。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》分为两部分——总和分。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
分说明了对犯罪行为的法义。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规206分3的规应
。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1分记录讯问过程。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡分款。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
分庭可以根据具体情况，酌情命令采取分8所述措施。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审分庭应确保公布这一庭期及根据第7分作出的任何延期决。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1分提出修正。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部分的分一第二章第七节由四条组成。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉分庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展分1规的时限。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规150分3和4于根据本条规分1和2提出的上诉。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规22分1所资格。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20分（1）（f）对辩护律师培训费做了规。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行分的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.
如果预审分庭不确认第1分所述的检察官决，检察官应展开调查或起诉工作。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规于到本法院出庭，根据第1分被责令作证的证人。
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