仲裁法庭

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，仲法庭应由仲员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲法庭包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲法庭包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决，仲法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲法庭简单介绍了其有意适用两项规内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲法庭应根据海底争端分庭作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种仲法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交材料第三章是《常设仲法庭关于自然资源和/或环境争端任择仲和调解规则》方面动新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲法庭是一个拥有109个成员国政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲法庭审查对理事会决上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题仲法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲法庭也支持认行为具有宣示性理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规可作为其他区域或国际法院及仲法庭准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲法庭应按照本公约和国际法规作出。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲法庭可应当事一方请求，建议必要临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲法庭可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲法庭确疆界基本上是两国之间等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲法庭却并没有因为对这些备忘录不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲或法庭决劳动案件未给原告带来任何费用。