Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.
一
法
拒绝支持该项申请。
Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.
一法拒绝支持该项申请。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一法驳回了卖方的主张。
Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.
一法驳回了原告的要求。
En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.
一中的普通司法由个别法官行使。
La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.
上诉法因而确认了一法的判决。
Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.
尽管被告提出反对，一法承担管辖权。
C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.
一法的
验为这种观点提供了佐证。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.
法律长官是负责进行民事一司法机关。
L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.
上诉是对一法庭裁决采取的补救办法。
Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.
规定地区资格查委员会有权提出一意见。
L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.
一法庭上，提交
未就此事实提出质疑。
Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.
其中一
一时对法作出的裁决提出上诉。
Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.
这案件中，科索沃最高法推翻了一判决。
Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.
上诉法庭对就省级法通过的一判决提交的上诉进行理。
Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.
重程序中，宪法法的法律意见对一法具有约束力。
Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.
上诉法庭对针对省级法通过的一判决提交的上诉进行理。
En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.
关于刑事事项，法律专员负有开展调查的职责，并负责作出一裁决。
Le demandeur doit avoir le droit de faire appel de la décision rendue en première instance.
申请应有权对一决定提出上诉。
La justice de première instance est rendue par le tribunal national qui a son siège à Vaduz.
一法是列支敦士登瓦杜兹法。
En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.
这种情况下，如有重必要，则应发回相关机构、组织或实体的一程序重。
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过
工
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